Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ Lor­squ’une en­tre­prise loc­ataire de ser­vices est sou­mise à une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due, le bail­leur de ser­vices doit ap­pli­quer au trav­ail­leur celles des dis­pos­i­tions de la con­ven­tion qui con­cernent le salaire et la durée du trav­ail. Si une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due pré­voit une con­tri­bu­tion ob­lig­atoire aux frais de form­a­tion con­tin­ue et aux frais d’ex­écu­tion, les dis­pos­i­tions con­cernées s’ap­pli­quent aus­si au bail­leur de ser­vices, auquel cas les con­tri­bu­tions doivent être ver­sées au pro­rata de la durée de l’en­gage­ment. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

² L’or­gane paritaire de con­trôle prévu par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due est ha­bil­ité à con­trôler le bail­leur de ser­vices. En cas d’in­frac­tion grave, il doit en in­form­er l’of­fice can­ton­al du trav­ail et peut:

a.

in­f­li­ger au bail­leur de ser­vices une peine prévue par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail;

b.

im­puter au bail­leur de ser­vices tout ou partie des frais de con­trôle.

³ Lor­squ’une en­tre­prise loc­ataire de ser­vices est sou­mise à une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail avec déclar­a­tion d’ex­ten­sion in­stitu­ant un ré­gime de re­traite an­ti­cipée, le bail­leur de ser­vice est égale­ment tenu de re­specter ce ré­gime en­vers le trav­ail­leur. Le Con­seil fédéral peut fix­er la durée min­i­male d’en­gage­ment à partir de laquelle le trav­ail­leur doit être mis au bénéfice de ce ré­gime.