Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ Le bail­leur de ser­vices doit con­clure un con­trat écrit avec l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices. Il y in­di­quera:

a.

sa propre ad­resse et celle de l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion;

b.

les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles du trav­ail­leur et le genre de trav­ail;

c.

le lieu de trav­ail du trav­ail­leur ain­si que le début de l’en­gage­ment;

d.

la durée de l’en­gage­ment ou les délais de con­gé;

e.

l’ho­raire de trav­ail du trav­ail­leur;

f.

le coût de la loc­a­tion de ser­vices, y com­pris les presta­tions so­ciales, les al­loc­a­tions, les in­dem­nités et les presta­tions ac­cessoires.

² Sont nuls et non avenus les ac­cords qui en­tra­vent ou em­pêchent l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices de con­clure un con­trat de trav­ail avec le trav­ail­leur une fois que le con­trat de loc­a­tion de ser­vices ar­rive à son ter­me.

³ Sont toute­fois ad­miss­ibles les ac­cords selon lesquels le bail­leur de ser­vices peut ex­i­ger de l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices le verse­ment d’une in­dem­nité lor­sque la loc­a­tion de ser­vices a duré moins de trois mois et que le trav­ail­leur a re­pris son activ­ité au sein de l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices moins de trois mois après la fin de la loc­a­tion de ses ser­vices à cette en­tre­prise.

⁴ L’in­dem­nité at­teindra au max­im­um le mont­ant que l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices aurait eu à pay­er au bail­leur de ser­vices à titre de frais d’ad­min­is­tra­tion et de bénéfice pour un en­gage­ment de trois mois. Le bail­leur de ser­vices doit im­puter sur l’in­dem­nité le mont­ant déjà ver­sé au titre de frais d’ad­min­is­tra­tion et de bénéfice.

⁵ Si le bail­leur de ser­vices ne pos­sède pas l’autor­isa­tion né­ces­saire, le con­trat de loc­a­tion de ser­vices est nul et non avenu. Dans ce cas, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹⁰ con­cernant les act­es il­li­cites et l’en­richisse­ment illé­git­ime sont ap­plic­ables.