Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)


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Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d’entreprise

1 L’em­ployeur est tenu d’an­non­cer à l’of­fice du trav­ail com­pétent tout li­cen­ciement d’un nombre im­port­ant de trav­ail­leurs ain­si que toute fer­meture d’en­tre­prise; il doit l’an­non­cer dès que pos­sible, au plus tard au mo­ment où les con­gés sont don­nés.

2 Le Con­seil fédéral fixe les dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.

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