Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter les don­nées per­son­nelles qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:²¹

a.

en­re­gis­trer, con­seiller et pla­cer les de­mandeurs d’em­ploi;

b.

en­re­gis­trer, an­non­cer ou at­tribuer les places va­cantes;

c.

en­re­gis­trer les li­cen­cie­ments et les fer­metures d’en­tre­prises;

d.

gérer l’ex­écu­tion des presta­tions au titre des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;

e.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

f.

ét­ab­lir des stat­istiques.

² Peuvent être traitées les don­nées per­son­nelles sens­ibles qui con­cernent:

a.

la santé et l’ap­par­ten­ance re­li­gieuse du de­mandeur d’em­ploi, lor­squ’elles sont né­ces­saires au place­ment;

b.

les mesur­es prises ou prévues dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi et de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage²², lor­squ’elles sont sus­cept­ibles d’in­flu­er dir­ecte­ment sur les presta­tions de l’as­sur­ance-chômage.

³ Au sur­plus, les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter des don­nées per­son­nelles qui per­mettent d’évalu­er la situ­ation per­son­nelle et économique des béné­fi­ci­aires de presta­tions de con­seil au sens de la présente loi.²³