Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage (art. 83, al. 3, de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage [LACI]³³) gère des sys­tèmes d’in­form­a­tion ser­vant:

a.

au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI) aux fins:

1.

de fa­ci­liter le place­ment,

2.

d’as­surer l’ex­écu­tion de la LACI,

3.

d’ob­serv­er le marché du trav­ail,

4.

de fa­ci­liter la col­lab­or­a­tion entre les or­ganes du ser­vice pub­lic de l’em­ploi, de l’as­sur­ance-chômage et de l’as­sur­ance-in­valid­ité,

5.

de fa­ci­liter la col­lab­or­a­tion entre les or­ganes de l’as­sur­ance-chômage, le ser­vice pub­lic de l’em­ploi, le place­ment privé et les em­ployeurs;

b.

à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi (art. 83, al. 1^bis, let. e, LACI) aux fins:

1.

de con­sul­ter les postes va­cants,

2.

de con­sul­ter les postes va­cants sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce,

3.

d’an­non­cer les postes va­cants,

4.

de con­tac­ter les de­mandeurs d’em­ploi,

5.

de gérer les postes va­cants.³⁴

² Des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles au sens de l’art. 33a, al. 2, peuvent être traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’al. 1, let. a.³⁵

³ Les or­ganes suivants ont le droit d’ac­céder au sys­tème ser­vant au place­ment pub­lic et d’y traiter des don­nées:³⁶

a. et b.³⁷

…

c.³⁸

les of­fices can­tonaux du trav­ail (art. 32, al. 2), pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales (art. 85 LACI);

d.³⁹

les ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales (art. 85c LACI);

e.⁴⁰

les of­fices ré­gionaux de place­ment (ORP), pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales (art. 85b LACI);

f.⁴¹

…

g.⁴²

les or­ganes de l’as­sur­ance-in­valid­ité, en vue de la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle prévue à l’art. 35a;

h. et i.⁴³

…

j.⁴⁴

…

j^bis.⁴⁵

les or­ganes de l’aide so­ciale, en vue de la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle prévue à l’art. 35a;

k.⁴⁶

…

^3bis L’échange de don­nées per­son­nelles, y com­pris de don­nées sens­ibles, entre les sys­tèmes d’in­form­a­tion du ser­vice pub­lic de l’em­ploi et ceux de l’as­sur­ance-chômage est autor­isé dans la mesure où il est né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la présente loi et de la LACI.⁴⁷

^3ter Les per­sonnes et les or­ganes suivants dis­posent d’un ac­cès sé­cur­isé à la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi:

a.

les per­sonnes en­re­gis­trées en tant que de­mandeurs d’em­ploi auprès de l’ORP, pour ac­céder aux an­nonces de postes va­cants;

b.

les em­ployeurs, pour an­non­cer les postes va­cants et con­tac­ter les de­mandeurs d’em­ploi;

c.

les placeurs privés qui pos­sèdent une autor­isa­tion, pour con­sul­ter les pro­fils non an­onymisés des de­mandeurs d’em­ploi;

d.

les ORP, pour gérer les an­nonces;

e.

la Dir­ec­tion con­su­laire du DFAE, pour ac­com­plir les tâches prévues par l’art. 25, al. 1.⁴⁸

⁴ La Con­fédéra­tion par­ti­cipe aux frais dans la mesure où ceux-ci sont oc­ca­sion­nés par l’ac­com­p­lisse­ment de tâches qui lui in­combent.

⁵ Le Con­seil fédéral règle:

a.

la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées;

b.

les don­nées à saisir;

c.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

d.⁴⁹

l’éten­due des droits d’ac­cès et de traite­ment de don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, oc­troyés aux per­sonnes, aux ser­vices et aux or­ganes men­tion­nés aux al. 3 et 3^ter;

e.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;

f.

la col­lab­or­a­tion entre les autor­ités con­cernées;

g.

la sé­cur­ité des don­nées.