Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)


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Art. 37 Commission de la politique économique 59

Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion de la poli­tique économique. La Con­fédéra­tion, les can­tons, les mi­lieux sci­en­ti­fiques, les em­ployeurs et les trav­ail­leurs sont re­présentés au sein de la com­mis­sion.

59 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modi­fic­a­tion dans tout le présent texte.

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