Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

Art. 38

1 Les dé­cisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l’ob­jet de re­cours.

2 Les autor­ités de re­cours sont:

a.
une autor­ité can­tonale au moins pour les dé­cisions prises par les of­fices du trav­ail;
b.60
le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral pour les dé­cisions prises en première in­stance par des autor­ités fédérales;
c.61
le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral62.
d.
...63

3 La procé­dure devant les autor­ités can­tonales est ré­gie par le droit can­ton­al, pour autant que le droit fédéral n’en dis­pose pas autre­ment. La procé­dure devant les autor­ités fédérales est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.64

60 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

61 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

62 RS 173.110

63 Ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

64 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197).