Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ Sera puni d’une amende de 100 000 francs au max­im­um ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment,

a.

aura pro­curé du trav­ail ou loué des ser­vices sans pos­séder l’autor­isa­tion né­ces­saire;

b.

aura placé des étrangers ou les aura en­gagés pour en louer les ser­vices sans ob­serv­er les pre­scrip­tions lé­gales en matière de main-d’oeuvre étrangère. Est réser­vée une sanc­tion sup­plé­mentaire en ap­plic­a­tion de l’art. 23 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers⁶⁵.

² Sera puni d’une amende de 40 000 francs au max­im­um ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment,

a.

aura re­couru en sa qual­ité d’em­ployeur, aux ser­vices d’un placeur ou d’un bail­leur de ser­vices qu’il savait ne pas pos­séder l’autor­isa­tion re­quise;

b.

aura en­fre­int l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer et de ren­sei­gn­er (art. 6, 7, 17, 18 et 29);

c.

n’aura pas com­mu­niqué par écrit, en sa qual­ité de bail­leur de ser­vices, la ten­eur es­sen­ti­elle du con­trat de trav­ail ou ne l’aura fait qu’in­com­plète­ment ou en­core aura con­clu un ar­range­ment il­li­cite (art. 19 et 22);

d.

aura contrevenu, en sa qual­ité de placeur, aux dis­pos­i­tions con­cernant le cal­cul de la com­mis­sion de place­ment (art. 9) ou, en sa qual­ité de bail­leur de ser­vices, aura exigé du trav­ail­leur le paiement d’émolu­ments ou de presta­tions fin­an­cières préal­ables (art. 19, al. 5);

e.

se sera livré à une pro­pa­gande fal­la­cieuse en matière d’émigra­tion de per­sonnes act­ives (art. 30);

f.

aura en­fre­int l’ob­lig­a­tion de garder le secret (art. 7, 18 et 34).

³ Sera puni d’une amende de 20 000 francs au max­im­um ce­lui qui, par nég­li­gence, aura en­fre­int l’al. 1 ou 2, let. b à f. Dans les cas de peu de grav­ité, la peine pourra être re­mise.

⁴ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque ob­tient une autor­isa­tion en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou fal­la­cieuses ou en tais­ant des faits im­port­ants.⁶⁶

⁵ Si des in­frac­tions sont com­mises dans la ges­tion d’en­tre­prises ou d’autres ét­ab­lisse­ments ana­logues, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁶⁷ sont ap­plic­ables.

⁶ La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.