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Art. 42 Modification et abrogation du droit en vigueur
1 ...68 2 Sont abrogées:
68 Abrogé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789). 70[RS 10226] |