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Art. 44 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199172 Art. 42, al. 1: 1er janv. 199273 72ACF du 16 janv. 1991 73O du 30 oct. 1991 (RO 19912373) |