Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

La présente loi vise à:

a.

as­surer à la Con­fédéra­tion les fonde­ments stat­istiques dont elle a be­soin pour ac­com­plir ses tâches;

b.

mettre des ré­sultats stat­istiques à la dis­pos­i­tion des can­tons, des com­munes, des mi­lieux sci­en­ti­fiques, de l’économie privée, des partenaires so­ci­aux et du pub­lic;

c.

or­gan­iser la stat­istique fédérale de man­ière à as­surer une col­lecte et un traite­ment ef­ficaces des don­nées, tout en mén­a­geant les per­sonnes in­ter­ro­g­ées;

d.

en­cour­ager la coopéra­tion na­tionale et in­ter­na­tionale en matière de stat­istique;

e.

garantir la pro­tec­tion des don­nées dans la stat­istique fédérale.