Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

Des ser­vices de recher­che et d’autres or­gan­ismes com­pétents qui sont dis­posés à par­ti­ciper à l’ex­écu­tion de relevés ou d’autres travaux stat­istiques peuvent être ap­pelés à le faire, à con­di­tion que la pro­tec­tion des don­nées soit garantie. Une in­dem­nité peut leur être ver­sée.