Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion de la stat­istique fédérale. Elle con­seille le Con­seil fédéral et les pro­duc­teurs de stat­istiques de la Con­fédéra­tion sur toutes les ques­tions qui ont trait à la stat­istique fédérale.

² La com­mis­sion com­prend des re­présent­ants des can­tons, des com­munes, des mi­lieux sci­en­ti­fiques, de l’économie privée, des partenaires so­ci­aux, des unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des or­gan­ismes sou­mis à la présente loi.