Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ Pour ex­écuter ses tâches en matière de stat­istiques, l’of­fice peut ap­par­i­er des don­nées à con­di­tion de les rendre an­onymes. Si des don­nées per­son­nelles sens­ibles ou des don­nées sens­ibles con­cernant des per­sonnes mor­ales sont ap­par­iées ou si l’ap­pariement de don­nées per­met d’ét­ab­lir les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles d’une per­sonne physique ou mor­ale, les don­nées ap­par­iées doivent être ef­facées une fois les travaux stat­istiques d’ex­ploit­a­tion ter­minés.²⁹ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

² Les ser­vices can­tonaux et com­mun­aux de stat­istique ne sont autor­isés à ap­par­i­er les don­nées de l’of­fice avec d’autres don­nées pour ex­écuter leurs tâches en matière de stat­istiques qu’avec l’ac­cord écrit de ce derni­er et aux con­di­tions qu’il aura fixées.