Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ Tous les ser­vices trait­ant des don­nées per­son­nelles ou des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales proven­ant de la stat­istique fédérale ou qui lui sont des­tinées ont l’ob­lig­a­tion de les protéger contre tout traite­ment ab­usif en pren­ant les mesur­es tech­niques et les mesur­es d’or­gan­isa­tion qui s’im­posent.³⁰

² Les or­ganes re­spons­ables de relevés n’ont le droit de con­serv­er les listes des noms et ad­resses ét­ablies pour la pré­par­a­tion, l’ex­écu­tion et la co­ordin­a­tion des relevés que tant qu’ils en ont be­soin pour ces travaux. Les dis­pos­i­tions con­cernant le Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments restent réser­vées.

³ Les ques­tion­naires ou autres doc­u­ments d’en­quête qui, outre les don­nées re­quises, in­diquent les noms des per­sonnes con­cernées ou des codes per­met­tant de les iden­ti­fi­er ne peuvent être traités que par les or­ganes re­spons­ables du relevé. Ces doc­u­ments doivent être détru­its dès que le dé­pouille­ment est achevé.

⁴ Les don­nées auxquelles ne sont at­tachés ni les noms des per­sonnes con­cernées ni de numéros d’iden­ti­fic­a­tion per­son­nels peuvent être con­ser­vées et archivées par le ser­vice fédéral de stat­istique re­spons­able, par l’of­fice ou, avec l’ac­cord écrit de ce derni­er et aux con­di­tions qu’il aura fixées, par le ser­vice can­ton­al de stat­istique.³¹