Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ La pro­tec­tion des don­nées de l’en­semble des travaux stat­istiques est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la présente loi. Les don­nées per­son­nelles sont en outre ré­gies par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées³² qui con­cernent les traite­ments aux fins de recher­che, de plani­fic­a­tion et de stat­istique.³³

² Le Con­seil fédéral édicte, pour la col­lecte des don­nées et pour leur traite­ment par des or­ganes fédéraux, les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.