Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ Les bases et les prin­ci­paux ré­sultats stat­istiques sont pub­liés dans les langues of­fi­ci­elles sous une forme ad­aptée aux be­soins des util­isateurs. Les ré­sultats non pub­liés leur sont ren­dus ac­cess­ibles sous une forme ap­pro­priée.

² À cet ef­fet, l’of­fice met sur pied l’in­fra­struc­ture né­ces­saire; il la met à la dis­pos­i­tion des autres pro­duc­teurs de stat­istiques, pour qu’ils puis­sent dif­fuser leurs ré­sultats.

³ Sous réserve des pub­lic­a­tions pre­scrites par la loi, les ré­sultats doivent être présentés sous une forme qui rend im­possible toute dé­duc­tion sur la situ­ation d’une per­sonne physique ou mor­ale, sauf si les don­nées traitées ont été ren­dues pub­liques par la per­sonne con­cernée.

⁴ Le Con­seil fédéral peut, pour d’autres rais­ons im­périeuses, lim­iter l’ac­cès à cer­tains ré­sultats.