Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ La présente loi s’ap­plique à tous les travaux stat­istiques:

a.

que le Con­seil fédéral or­donne;

b.⁴

que les unités ad­min­is­trat­ives de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, à l’ex­cep­tion du do­maine des EPF, ex­écutent ou font ex­écuter.

² Le Con­seil fédéral défin­it les dis­pos­i­tions de la présente loi qui s’ap­pli­quent aux travaux stat­istiques du do­maine des EPF, de La Poste Suisse et de l’en­tre­prise de télé­com­mu­nic­a­tions ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion.⁵

³ Le Con­seil fédéral peut déclarer cer­taines dis­pos­i­tions de la présente loi ap­plic­ables à d’autres or­gan­ismes, ét­ab­lisse­ments ou par­ticuli­ers qui:

a.

sont sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion;

b.

touchent des aides fin­an­cières ou des in­dem­nités de la Con­fédéra­tion ou

c.

ex­er­cent une activ­ité fondée sur une con­ces­sion ou une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral re­specte la liber­té de recher­che, les tâches lé­gales et l’auto­nomie des or­gan­isa­tions auxquelles il ap­plique les al. 2 et 3.