Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ L’util­isa­tion ou la re­pro­duc­tion de ré­sultats pub­liés, ren­dus ac­cess­ibles ou élaborés à partir de don­nées de la stat­istique fédérale, est libre, moy­en­nant l’in­dic­a­tion de la source.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à leur util­isa­tion à des fins luc­rat­ives.