Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

Quiconque aura, in­ten­tion­nelle­ment, fourni des in­dic­a­tions fausses ou trompeuses lors d’un relevé ex­écuté sur la base de la présente loi ou qui, mal­gré un aver­tisse­ment, ne se sera pas ac­quit­té de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er ou l’aura fait de man­ière in­sat­is­fais­ante, sera puni de l’amende.