Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ Les can­tons pour­suivent et ju­gent les vi­ol­a­tions de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er com­mises lors des relevés ex­écutés par leurs or­ganes et les vi­ol­a­tions du secret stat­istique com­mises par eux.

² Le dé­parte­ment com­pétent pour­suit et juge les autres in­frac­tions en fonc­tion des dis­pos­i­tions de procé­dure de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁶.

³ Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al³⁷ et les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if sont ap­plic­ables.