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Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

du 9 octobre 1992 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 27 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date d’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er août 199339

39ACF du 30 juin 1993