SR 431_01 · Loi sur la statistique fédérale(LSF) · LSF · 1 septembre 2023

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Art. 27 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er août 1993³⁹

³⁹ACF du 30 juin 1993

Loi sur la statistique fédérale
(LSF)