Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

du 9 octobre 1992 (État le 1 septembre 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 5 Compétence d’ordonner des relevés

1 Le Con­seil fédéral or­donne l’ex­écu­tion des relevés né­ces­saires. Il peut pré­voir des com­binais­ons de relevés dir­ects et de relevés in­dir­ects.

2 Il peut déléguer la com­pétence d’or­don­ner des relevés à un dé­parte­ment, à un groupe­ment ou à un of­fice lor­squ’il s’agit de:

a.10
relevés qui ne com­portent pas de don­nées per­son­nelles ni de don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales;
b.
relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive et qui portent sur un petit nombre d’en­tre­prises et d’ét­ab­lisse­ments, de droit pub­lic ou de droit privé;
c.
relevés uniques qui portent sur un petit nombre de per­sonnes.

3 Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che et les ét­ab­lisse­ments de recher­che de la Con­fédéra­tion qui sont sou­mis à la présente loi peuvent or­don­ner des relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive, à con­di­tion qu’il s’agisse de relevés uniques ou lim­ités dans le temps.

4 D’autres or­gan­ismes sou­mis à la présente loi selon l’art. 2, al. 2 ou 3, sont ha­bil­ités à or­don­ner eux-mêmes:

a.11
des relevés qui ne com­portent pas de don­nées per­son­nelles ni de don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales;
b.
des relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive, à ef­fec­tuer auprès de per­sonnes physiques ou mor­ales, de droit pub­lic ou de droit privé, avec lesquelles ils col­laborent dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités;
c.
des relevés à par­ti­cip­a­tion ob­lig­atoire, si une autre loi les y autor­ise.

5 Les relevés ser­vant à test­er des méthodes peuvent être ex­écutés sans or­dre spé­ci­fique pour autant qu’il ne soit pas ob­lig­atoire d’y par­ti­ciper.

10 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

11 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden