Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ Le Con­seil fédéral or­donne l’ex­écu­tion des relevés né­ces­saires. Il peut pré­voir des com­binais­ons de relevés dir­ects et de relevés in­dir­ects.

² Il peut déléguer la com­pétence d’or­don­ner des relevés à un dé­parte­ment, à un groupe­ment ou à un of­fice lor­squ’il s’agit de:

a.¹⁰

relevés qui ne com­portent pas de don­nées per­son­nelles ni de don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales;

b.

relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive et qui portent sur un petit nombre d’en­tre­prises et d’ét­ab­lisse­ments, de droit pub­lic ou de droit privé;

c.

relevés uniques qui portent sur un petit nombre de per­sonnes.

³ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che et les ét­ab­lisse­ments de recher­che de la Con­fédéra­tion qui sont sou­mis à la présente loi peuvent or­don­ner des relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive, à con­di­tion qu’il s’agisse de relevés uniques ou lim­ités dans le temps.

⁴ D’autres or­gan­ismes sou­mis à la présente loi selon l’art. 2, al. 2 ou 3, sont ha­bil­ités à or­don­ner eux-mêmes:

a.¹¹

des relevés qui ne com­portent pas de don­nées per­son­nelles ni de don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales;

b.

des relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive, à ef­fec­tuer auprès de per­sonnes physiques ou mor­ales, de droit pub­lic ou de droit privé, avec lesquelles ils col­laborent dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités;

c.

des relevés à par­ti­cip­a­tion ob­lig­atoire, si une autre loi les y autor­ise.

⁵ Les relevés ser­vant à test­er des méthodes peuvent être ex­écutés sans or­dre spé­ci­fique pour autant qu’il ne soit pas ob­lig­atoire d’y par­ti­ciper.