Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ La par­ti­cip­a­tion des per­sonnes physiques aux relevés dir­ects réal­isés auprès de mén­ages privés est fac­ultat­ive. L’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er prévue à l’art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le re­cense­ment fédéral de la pop­u­la­tion¹² est réser­vée.¹³

^1bis La par­ti­cip­a­tion des per­sonnes physiques ou mor­ales et des in­sti­tu­tions char­gées de tâches de droit pub­lic aux relevés in­dir­ects est ob­lig­atoire.¹⁴

² Le relevé a lieu sous la forme qui oc­ca­sionne le moins de com­plic­a­tions ad­min­is­trat­ives aux per­sonnes qui y sont as­treintes.

³ Toute per­sonne qui ré­pond à titre volontaire aux ques­tions posées lors d’un relevé, doit fournir des ren­sei­gne­ments véridiques. Le Con­seil fédéral peut pré­voir une in­dem­nité en contre­partie des ren­sei­gne­ments fournis à titre volontaire lor­squ’ils ont oc­ca­sion­né des recherches par­ticulière­ment longues et coûteuses.

⁴ Lor­squ’il or­donne l’ex­écu­tion d’un relevé, le Con­seil fédéral peut, si l’ex­haustiv­ité, la re­présent­ativ­ité, la com­par­ab­il­ité ou l’ac­tu­al­ité d’une stat­istique l’ex­i­gent ab­so­lu­ment, ob­li­ger des per­sonnes physiques ou mor­ales, de droit pub­lic ou de droit privé, à ré­pon­dre, sous réserve de l’al. 1. Ces per­sonnes doivent fournir des in­form­a­tions véridiques, dans le délai im­parti, gra­tu­ite­ment et sous la forme pre­scrite.¹⁵