Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

¹ Un pro­gramme pluri­an­nuel est ét­abli dans le cadre de chaque pro­gramme de lé­gis­lature.

² Ce pro­gramme ren­sei­gne sur:

a.

les prin­ci­paux travaux de la stat­istique fédérale;

b.

les moy­ens fin­an­ci­ers et les res­sources en per­son­nel dont la Con­fédéra­tion a be­soin;

c.

les con­séquences pour les mi­lieux par­ti­cipant aux relevés et les mi­lieux in­ter­ro­g­és;

d.

la coopéra­tion in­ter­na­tionale.