Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Le CSP DDPS donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIC­SP aux ser­vices suivants:²²⁴

a.²²⁵

les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes;

b.

le ser­vice re­spons­able de la sé­cur­ité in­dus­tri­elle du DDPS;

c.

les ser­vices re­spons­ables de l’ex­écu­tion des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes:

1.

à la Con­fédéra­tion et dans les can­tons,

2.

auprès des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires,

2^bis.²²⁶

à la So­ciété na­tionale du réseau de trans­port,

3.

auprès de tiers;

d.²²⁷

les ser­vices fédéraux re­spons­ables des tâches re­l­at­ives à la sé­cur­ité, lor­sque ceux-ci doivent se fonder sur les don­nées con­cernant les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes pour ex­er­cer leur activ­ité et si les don­nées ne sont pas préju­di­ciables à la per­sonne con­cernée.

² Les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes com­mu­niquent le ré­sultat des con­trôles de sé­cur­ité aux ser­vices et per­sonnes suivants:²²⁸

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

le ser­vice qui a re­quis le con­trôle;

c.

l’em­ployeur de la per­sonne con­cernée;

d.

en cas de re­cours: les tiers qui ont qual­ité pour re­courir.

³ Aux fins d’une util­isa­tion ultérieure dans des sys­tèmes de sé­cur­ité, le CSP DDPS peut com­mu­niquer par voie élec­tro­nique les don­nées ci-après aux ser­vices fédéraux devant re­courir aux don­nées du con­trôle de sé­cur­ité pour leurs activ­ités, pour autant que la com­mu­nic­a­tion de ces don­nées ne soit pas con­traire aux in­térêts de la per­sonne con­cernée:²²⁹

a.

l’iden­tité;

b.

le niveau de con­trôle;

c.

le ré­sultat et la date du con­trôle.