Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIPA, à l’ex­cep­tion des don­nées visées à l’art. 14, al. 4, aux ser­vices et per­sonnes ci-après, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles:⁵¹

a.

les autor­ités milit­aires;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

b^bis.⁵²

les ser­vices et per­sonnes char­gés du re­crute­ment;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la per­cep­tion de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

d.

la justice milit­aire;

e.

l’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI)⁵³;

f.⁵⁴

les ser­vices fédéraux et les ser­vices can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion civile;

g.⁵⁵

les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes;

h.⁵⁶

la Cent­rale de com­pens­a­tion pour l’ex­écu­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain;

i.⁵⁷

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, en vue d’iden­ti­fi­er les per­sonnes qui, sur la base de ren­sei­gne­ments sur les men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁵⁸ pour­raient re­présenter une men­ace pour la sé­cur­ité de l’armée;

j.⁵⁹

l’as­sur­ance milit­aire, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires au traite­ment des cas d’as­sur­ance.

^1bis La Cent­rale de com­pens­a­tion peut com­mu­niquer les don­nées visées à l’al. 1, let. h, aux caisses de com­pens­a­tion de l’AVS com­pétentes.⁶⁰

^1ter Le SPP donne ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’art. 14, al. 4, aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les spé­cial­istes du SPP re­spons­ables de la prise en charge psy­cho­lo­gique des milit­aires;

b.

les ser­vices et mé­de­cins char­gés du re­crute­ment;

c.

les ser­vices re­spons­ables du Ser­vice médico-milit­aire de l’armée.⁶¹

² Le Groupe­ment Défense ain­si que les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion civile com­mu­niquent les don­nées du SIPA rel­ev­ant de leur do­maine aux ser­vices et per­sonnes suivants:⁶²

a.

les autor­ités d’in­struc­tion ou de pour­suite pénales, dans les cas suivants:

1.

ces don­nées sont né­ces­saires à l’in­struc­tion et la grav­ité ou le ca­ra­ctère du délit en jus­ti­fi­ent la com­mu­nic­a­tion,

2.⁶³

une in­frac­tion sou­mise à la jur­idic­tion civile a été com­mise dur­ant le ser­vice milit­aire ou le ser­vice de pro­tec­tion civile;

b.⁶⁴

…

c.⁶⁵

l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’en­gage­ment de milit­aires dans des mis­sions de sou­tien;

d.

des tiers, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles.

³ Le Groupe­ment Défense com­mu­nique les don­nées ci-après aux ser­vices et per­sonnes suivants:⁶⁶

a.

les as­so­ci­ations milit­aires et les so­ciétés de tir: l’ad­resse, le grade et l’in­cor­por­a­tion des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, pour le re­crute­ment de membres ou la sou­scrip­tion d’abon­ne­ments, ain­si que pour les activ­ités hors du ser­vice;

b.

les mé­di­as: le nom, le grade et l’in­cor­por­a­tion en cas de pro­mo­tion ou de nom­in­a­tion;

c.⁶⁷

le ser­vice fédéral qui gère le casi­er ju­di­ci­aire in­form­atique VOSTRA: l’iden­tité des per­sonnes devant être an­non­cées aux ter­mes de l’art. 59 de la loi du 17 juin 2016 sur le casi­er ju­di­ci­aire⁶⁸;

d.

le ser­vice com­pétent char­gé du mar­quage des uni­formes et du matéri­el per­son­nel: le nom et le prénom, ain­si que, pour le matéri­el per­son­nel, le numéro AVS;

e.⁶⁹

l’Of­fice cent­ral des armes et les autor­ités can­tonales com­pétentes: la dé­cision at­test­ant l’ex­ist­ence de mo­tifs qui s’op­posent à la re­mise d’une arme per­son­nelle ou jus­ti­fi­ent sa re­prise prévent­ive ou son re­trait.

^3bis La com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 3, let. e, à la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁷⁰ est ef­fec­tuée par le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion in­té­grée des res­sources (PSN).⁷¹

⁴ Les milit­aires peuvent faire in­ter­dire en tout temps la com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 3, let. a et b, en dé­posant une déclar­a­tion écrite auprès du Groupe­ment Défense.⁷²