Loi fédérale
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Art. 167a Organe responsable 237
Le Groupement Défense exploite le Système de journal et de rapport de la Police militaire (JORASYS). 237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046). |