Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Le JOR­ASYS con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire:

a.

l’iden­tité;

b.

l’état civil, les lieux de nais­sance et d’ori­gine et la pro­fes­sion;

c.

la na­tion­al­ité, le stat­ut de sé­jour et les don­nées at­test­ant l’iden­tité;

d.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et les ser­vices ac­com­plis dans l’armée;

e.

le type et le numéro des armes milit­aires et la men­tion de leur re­prise prévent­ive ou de leur re­trait;

f.

le re­trait ou la sais­ie du per­mis de con­duire et les ana­lyses et ré­sultats de l’éthylotest et de la prise de sang;

g.

les revenus et la situ­ation fin­an­cière;

h.

la liste des ob­jets sais­is.

² Il peut aus­si con­tenir les don­nées suivantes re­l­at­ives à des tiers qui ont été col­lectées à la suite d’in­cid­ents en rap­port avec l’armée ou avec des milit­aires:

a.

l’iden­tité;

b.

l’état civil, les lieux de nais­sance et d’ori­gine et la pro­fes­sion;

c.

la na­tion­al­ité, le stat­ut de sé­jour et les don­nées at­test­ant l’iden­tité;

d.

l’iden­tité du re­présent­ant légal ou de l’em­ployeur.

³ Il peut aus­si con­tenir des don­nées re­l­at­ives à des in­cid­ents en rap­port avec l’armée ou avec des milit­aires lor­sque leur auteur est in­con­nu.