Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

Le com­mandement de la Po­lice milit­aire col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au JOR­ASYS à partir des sys­tèmes et auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

d.

les autor­ités pénales, les autor­ités d’ex­écu­tion des peines et les autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if, qu’elles soi­ent civiles ou milit­aires;

e.

par ac­cès en ligne ou auto­matique­ment par une in­ter­face:

1.

l’in­dex na­tion­al de po­lice,

2.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice RI­POL de l’Of­fice fédéral de la po­lice,

3.

le SI­AC,

4.

les banques de don­nées visées à l’art 32a, al. 1, LArm²⁴²,

5.

la con­sulta­tion en ligne des re­gis­tres d’armes can­tonaux,

6.

le SIPA,

7.

le SIP DEF,

8.

le SI OCRNA,

9.

le Sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant l’in­ter­face des don­nées de la défense (SI IDD),

10.

le PSN.