Loi fédérale
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Art. 167e Communication des données
1 Le commandement de la Police militaire donne accès en ligne aux données du JORASYS aux personnes suivantes:
2 Il communique des extraits des données du JORASYS, sous forme écrite, aux services et personnes suivants:
244 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046). 245 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046). |