Loi fédérale
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Art. 167f Conservation des données 246
Les données du JORASYS sont conservées dix ans après la fin des activités de la Police militaire relatives à un incident. 246 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046). |