Art. 179e Communication des données
1 Les unités administratives du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSN aux services et personnes suivants: - a.
- les personnes chargées, pour la Confédération et les cantons, de l’équipement des militaires et des tiers;
- b.
- les unités administratives du Groupement Défense qui sont responsables des données relatives à l’arme personnelle et à l’arme en prêt;
- c.
- les employés du Groupement Défense, pour la consultation des données les concernant et pour leur traitement;
- d.
- les services spécialisés du personnel, pour le traitement des données concernant les candidats et les employés de leur propre domaine;
- e.
- les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à partir des systèmes d’information de l’armée, du Système d’information concernant le personnel de l’administration fédérale (BV PLUS) et de la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm283.
- f.
- en cas de transfert de personnel au sein du Groupement Défense, aux nouveaux services spécialisés du personnel et aux nouveaux supérieurs hiérarchiques aux fins visées aux let. d et e.
2 Elles communiquent les données du PSN aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles: - a.
- les commandements et autorités militaires;
- b.
- les autorités pénales et les autorités d’exécution des peines compétentes qui en font la demande: l’identité et le numéro AVS des détenteurs d’armes personnelles ou d’armes en prêt;
- c.
- l’Office central des armes, dans la procédure automatisée:
- 1.
- l’identité et le numéro AVS des militaires à qui l’arme personnelle a été cédée en propriété ainsi que le type et le numéro de l’arme,
- 2.284
- les données du PSN concernant les décisions et les informations sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle ainsi que sur sa reprise préventive ou son retrait, en vue de leur traitement dans la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm285.
- d.
- le personnel de l’entreprise RUAG habilité à traiter les affaires d’équipement;
- e.286
- les unités administratives de la Confédération, par une interface avec l’IGDP;
- f.
- les tiers, lorsque les données concernées sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.
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