Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Les don­nées du PSN sont con­ser­vées dur­ant cinq ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée.

² Les don­nées re­l­at­ives à des tiers sont con­ser­vées dur­ant cinq ans au plus à compt­er de la re­prise du matéri­el de l’armée. Les don­nées sur les armes en prêt sont con­ser­vées dur­ant 20 ans à compt­er de la resti­tu­tion des armes.

³ Les don­nées con­cernant la re­mise, le dépôt, la re­prise, la re­prise prévent­ive ou le re­trait de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt sont con­ser­vées dur­ant 20 ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou de la ces­sion de l’arme per­son­nelle en pro­priété.

⁴ Les don­nées re­l­at­ives aux em­ployés qui sont con­tenues dans le dossier per­son­nel sont con­ser­vées dur­ant dix ans au plus à compt­er de la fin des rap­ports de trav­ail qui les li­aient au Groupe­ment Défense. Les ré­sultats des tests de per­son­nal­ité et des évalu­ations du po­ten­tiel sont con­ser­vés dur­ant cinq ans au plus. Les évalu­ations des presta­tions et les dé­cisions fondées sur une ap­pré­ci­ation sont con­ser­vées dur­ant cinq ans, mais au plus tard jusqu’à la fin de la procé­dure si un lit­ige est en cours.