Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SaD aux ser­vices et per­sonnes ci-après pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches:²⁹³

a.

les fédéra­tions et so­ciétés de tir re­con­nues;

b.

les com­mis­saires du tir hors du ser­vice;

c.

les per­sonnes déten­ant une arme en prêt;

d.

les autor­ités milit­aires.

² Il com­mu­nique à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, aux ad­min­is­tra­tions fisc­ales et au ser­vice char­gé des opéra­tions de paiement les don­nées du SaD qui sont né­ces­saires au dé­compte et à l’im­puta­tion visés à l’art. 179h.²⁹⁴