Loi fédérale
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Art. 179l Conservation des données
1 Les données du SaD sont conservées cinq ans à compter de la dernière inscription sur la personne concernée.295 2 Elles sont conservées durant deux ans au plus à compter des événements suivants:
295 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046). |