Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS1
(LSIA)2

du 3 octobre 2008 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 17f Conservation des données

Les don­nées du SIGEDOS sont con­ser­vées pendant cinq ans au plus à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile, de la fin des rap­ports de trav­ail, de la prise en charge ou de l’en­gage­ment.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden