Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Les moy­ens de sur­veil­lance con­tribuent à l’ex­écu­tion des tâches suivantes:

a.²⁹⁷

garantir la sé­cur­ité des milit­aires ain­si que des in­stall­a­tions et du matéri­el de l’armée dans le do­maine:

1.

de la troupe,

2.

des ob­jets de l’armée, de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire ou de tiers util­isés à des fins milit­aires;

b.

ex­écuter la mis­sion as­signée dans le cadre d’en­gage­ments en ser­vice de pro­mo­tion de la paix, en ser­vice d’ap­pui et en ser­vice ac­tif, dans les lim­ites des dé­cisions des autor­ités com­pétentes;

c.

as­surer l’in­struc­tion des per­sonnes char­gées d’ex­écuter les tâches visées aux let. a et b.

² L’armée peut fournir aux autor­ités civiles qui en font la de­mande des presta­tions de sur­veil­lance avec ap­pui aéri­en en en­ga­geant ses moy­ens de sur­veil­lance et le per­son­nel né­ces­saire dans les cas suivants:²⁹⁸

a.

pour des en­gage­ments de po­lice et de sur­veil­lance de la frontière ur­gents et de durée lim­itée:

1.

en vue d’em­pêch­er ou de com­battre des act­es de vi­ol­ence graves,

2.

en vue d’écarter ou de lim­iter les dangers à la frontière, not­am­ment d’em­pêch­er et de com­battre l’im­mig­ra­tion illé­gale, la contre­bande et la crimin­al­ité trans­frontière;

b.

pour des opéra­tions de recher­che et de sauvetage en cas de cata­strophe naturelle;

c.

pour des en­gage­ments de durée lim­itée en vue de sur­veiller le trafic et les mani­fest­a­tions po­ten­ti­elle­ment vi­ol­entes.

³ Les en­gage­ments visés à l’al. 2 qui ont une portée poli­tique par­ticulière re­quièrent l’ap­prob­a­tion préal­able du DDPS.

⁴ Le DDPS in­forme chaque an­née les Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux con­seils des en­gage­ments visés à l’al. 2.