Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Seules les per­sonnes qui sont dir­ecte­ment char­gées d’ac­com­plir la mis­sion con­cernée ont ac­cès en ligne aux don­nées col­lectées par des moy­ens de sur­veil­lance.

² Les don­nées traitées ne peuvent être com­mu­niquées qu’aux ser­vices et per­sonnes qui y sont dû­ment autor­isés dans le cadre de leur mis­sion. Les des­tinataires ne peuvent trans­mettre les don­nées que si leur mis­sion le pré­voit.

³ Il est in­ter­dit de com­mu­niquer les don­nées qui ne sont pas né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de la mis­sion. Si ces don­nées peuvent avoir de l’im­port­ance pour la pour­suite pénale, elles peuvent être com­mu­niquées à l’Of­fice fédéral de la po­lice; ce derni­er les trans­met aux autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.