Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête, pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion, les dis­pos­i­tions réglant:

a.

les re­sponsab­il­ités pour le traite­ment des don­nées;

b.

les don­nées traitées non sens­ibles;

c.

les mod­al­ités de la col­lecte, de la con­ser­va­tion, de la com­mu­nic­a­tion, not­am­ment en ligne, de l’archiv­age et de la de­struc­tion des don­nées;

d.

la coopéra­tion avec les can­tons;

e.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires à la pro­tec­tion et à la sé­cur­ité des don­nées.

² Il fixe les mod­al­ités:

a.

de mise en réseau des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

de l’en­gage­ment des moy­ens de sur­veil­lance, not­am­ment les moy­ens de sur­veil­lance autor­isés et les cas rel­ev­ant de la col­lecte secrète de don­nées.

³ Il peut, dans le cadre des af­faires étrangères et de la poli­tique de sé­cur­ité, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux sur le traite­ment trans­front­ali­er de don­nées per­son­nelles dont le traite­ment ne re­quiert pas une base dans une loi au sens formel con­formé­ment à la LPD²⁹⁹.³⁰⁰