Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Lors de l’ex­ploit­a­tion de sys­tèmes d’in­form­a­tion ou de l’en­gage­ment de moy­ens de sur­veil­lance de l’armée et du DDPS, les ser­vices et per­sonnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles:¹³

a.¹⁴

…

b.

util­iser le numéro AVS¹⁵ prévu dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants¹⁶;

c.

com­mu­niquer sous forme élec­tro­nique les don­nées, pour autant qu’un niveau de pro­tec­tion adéquat contre tout traite­ment non autor­isé soit as­suré.

² Les ser­vices et per­sonnes auprès de­squels les don­nées peuvent être col­lectées sont tenus de les com­mu­niquer gra­tu­ite­ment.

³ Les don­nées peuvent être traitées sous forme non élec­tro­nique pour at­teindre les mêmes buts.

⁴ Lor­sque la déclar­a­tion des don­nées est volontaire, le ser­vice ou la per­sonne qui les de­mande l’in­dique ex­pressé­ment.

⁵ Les im­ages qui montrent des per­sonnes en ser­vice milit­aire claire­ment iden­ti­fi­ables ne peuvent être pub­liées qu’avec leur con­sente­ment écrit.