Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Le MEDISA con­tient les don­nées sanitaires né­ces­saires à:

a.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire du ser­vice ain­si que le traite­ment médic­al des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire;

b.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au ser­vice des per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile;

c.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au trav­ail des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil.

² Les don­nées sanitaires sont:

a.

les ré­ponses au ques­tion­naire médic­al de la journée d’in­form­a­tion;

b.

les don­nées sur l’état de santé et les ca­ra­ctéristiques psychiques;

b^bis.⁸⁵

les don­nées is­sues des ré­sultats du con­trôle de sé­cur­ité et de ren­sei­gne­ments sur des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle au sens de l’art. 113 LAAM⁸⁶, qui sont né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice milit­aire et de l’aptitude à faire du ser­vice milit­aire;

c.

les ex­pert­ises et cer­ti­ficats médi­caux;

d.

les cer­ti­ficats et avis de spé­cial­istes non-mé­de­cins;

e.

d’autres don­nées con­cernant l’état de santé, physique et psychique, de la per­sonne qui doit être ex­am­inée ou traitée.

³ Le MEDISA con­tient les don­nées ci-après des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, ain­si que des civils pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée:

a.

les dé­cisions con­cernant l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

d.

la cor­res­pond­ance échangée avec la per­sonne qui doit être ex­am­inée, ain­si qu’avec les ser­vices et mé­de­cins con­cernés.