Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

Les or­ganes re­spons­ables désignés par la présente loi peuvent ef­fec­tuer un pro­fil­age, y com­pris un pro­fil­age à risque élevé, pour ana­lys­er, évalu­er, ap­pré­ci­er ou pré­dire les as­pects per­son­nels ci-après re­latifs à une per­sonne physique aux fins désignées ci-après:

a.

aptitude et ca­pa­cité à ac­com­plir du ser­vice milit­aire et du ser­vice de pro­tec­tion civile, y com­pris les con­di­tions déter­min­antes cor­res­pond­antes: traite­ment des don­nées comme in­diqué à l’art. 13, let. b à d;

b.

aptitude à ex­er­cer des fonc­tions, à ef­fec­tuer des activ­ités et à réal­iser des travaux, y com­pris les con­di­tions déter­min­antes cor­res­pond­antes: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art. 13, let. b à d, et 143b, let. d et e;

c.

pro­fil de presta­tions et per­form­ances, not­am­ment dans les do­maines de la santé, de l’aptitude physique, de l’in­tel­li­gence, de la per­son­nal­ité, du psych­isme, du com­porte­ment so­cial et de l’at­ti­tude au volant: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art 13, let. b à d, et 143b, let. d et e;

d.

con­nais­sances, com­pétences, ca­pa­cités et presta­tions fournies: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art. 13, let. b à d, 127, let. d et e, 143b, let. d. et e, et 143h;

e.

com­porte­ment d’ap­pren­tis­sage et pro­gres­sion: traite­ment des don­nées comme in­diqué à l’art. 127, let. a à c;

f.

po­ten­tiel de cadre et pos­sib­il­ités de dévelop­pe­ment: traite­ment des don­nées comme in­diqué à l’art. 13, let. b à d et m;

g.

in­térêt per­son­nel porté au ser­vice milit­aire et au ser­vice de pro­tec­tion civile, à l’em­bauche, à la form­a­tion (in­struc­tion) et au per­fec­tion­nement: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art. 13, let. b à d et m, 127, let. b, et 143b, let. a, d et e;

h.

risque pour la sé­cur­ité, ain­si que po­ten­tiel d’abus et de dan­ger­os­ité en ce qui con­cerne l’arme per­son­nelle: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art. 13, let. l, et 145;

i.

as­pects per­son­nels sup­plé­mentaires per­met­tant de par­venir à d’autres fins de traite­ment des don­nées, si la per­sonne con­cernée y con­sent.