Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ La présente loi règle le traite­ment de don­nées per­son­nelles con­cernant des per­sonnes physiques et mor­ales (don­nées), don­nées sens­ibles com­prises, dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion et lors de l’en­gage­ment de moy­ens de sur­veil­lance de l’armée et du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) par:⁶

a.

les autor­ités fédérales et can­tonales;

b.⁷

les com­mand­ants et les or­ganes de com­mandement de l’armée (com­mande­ments milit­aires) et les com­mand­ants de la pro­tec­tion civile;

c.⁸

d’autres milit­aires et membres de la pro­tec­tion civile;

d.⁹

les tiers ac­com­plis­sant des tâches liées à l’armée ou à la pro­tec­tion civile ou pour le DDPS.

² Elle ne s’ap­plique pas au traite­ment des don­nées par les ser­vices de ren­sei­gne­ment.¹⁰

³ Dans la mesure où la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions spé­ci­fiques, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹¹ est ap­plic­able.¹²