Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS1
(LSIA)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

Art. 106 Communication des données

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIC FT aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.
les supérieurs milit­aires des milit­aires con­cernés;
b.
les com­mande­ments milit­aires.