Loi fédérale
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Art. 124 Communication des données
1 Les services et personnes compétents donnent accès en ligne aux données des SISIM aux services et personnes chargés des tâches suivantes:
2 Ils communiquent les données aux services et personnes suivants:
181 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046). |