Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

Le SI OCRNA sert à:²⁰²

a.²⁰³

ét­ab­lir et ad­min­is­trer les autor­isa­tions de con­duire milit­aires des con­duc­teurs de véhicules et de bat­eaux, les per­mis de con­duire fédéraux de con­duc­teurs de bat­eaux et les per­mis d’ex­pert milit­aire de la cir­cu­la­tion;

b.

in­té­grer ces autor­isa­tions dans le per­mis de con­duire civil;

c.²⁰⁴

ex­écuter les mesur­es ad­min­is­trat­ives vis­ant les con­duc­teurs milit­aires de véhicules et de bat­eaux, les déten­teurs de per­mis fédéraux de con­duc­teurs de bat­eaux et les ex­perts milit­aires de la cir­cu­la­tion;

d.

con­voquer les con­duc­teurs à des ex­a­mens de con­trôle auprès d’un mé­de­cin-con­seil;

e.²⁰⁵

con­trôler l’in­struc­tion des élèves con­duc­teurs, des mon­iteurs de con­duite de l’armée et des ex­perts milit­aires de la cir­cu­la­tion;

f.²⁰⁶

…

g.

ét­ab­lir des évalu­ations et des stat­istiques.