Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Les don­nées du SIPA re­l­at­ives à des in­frac­tions, des dé­cisions ou des mesur­es pénales peuvent être con­ser­vées si elles ont fondé:

a.⁷⁶

une dé­cision de non-re­crute­ment, d’ex­clu­sion ou de dé­grad­a­tion au sens de la LAAM⁷⁷;

b.

une dé­cision re­l­at­ive à l’aptitude à la pro­mo­tion ou à la nom­in­a­tion au sens de la LAAM;

c.

le re­fus de délivrer la déclar­a­tion de sé­cur­ité lors d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ou la déliv­rance d’une déclar­a­tion as­sortie d’une réserve;

d.

une dé­cision at­test­ant l’ex­ist­ence de mo­tifs qui em­pêchent la re­mise de l’arme per­son­nelle;

e.⁷⁸

une dé­cision d’ex­clu­sion de la pro­tec­tion civile prise en vertu de la LP­PCi⁷⁹.

² Les don­nées re­l­at­ives aux tirs ob­lig­atoires hors du ser­vice sont con­ser­vées cinq ans à compt­er de leur en­re­gis­trement.

³ Les don­nées re­l­at­ives à la libéra­tion de la na­tion­al­ité suisse ou au décès sont con­ser­vées jusqu’à l’an­née au cours de laquelle la per­sonne con­cernée aurait été libérée de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile pour rais­on d’âge.

⁴ Les don­nées fournies volontaire­ment sont détru­ites à la de­mande de la per­sonne con­cernée.

^4bis Les don­nées re­l­at­ives à la re­prise prévent­ive et au re­trait de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt et aux cir­con­stances qui ont con­duit à cette dé­cision sont con­ser­vées 20 ans à compt­er de la libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires.⁸⁰

^4ter Les don­nées visées à l’art. 14, al. 1, let. a^bis, qui sont égale­ment des don­nées sanitaires visées à l’art. 26, al. 2, sont con­ser­vées jusqu’à leur com­mu­nic­a­tion au Sys­tème d’in­form­a­tion médicale de l’armée (MEDISA), mais une se­maine au plus à compt­er de la fin du re­crute­ment.⁸¹

^4quater Les don­nées visées à l’art. 14, al. 4, sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er de la fin de la prise en charge.⁸²

⁵ Les autres don­nées du SIPA sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile.⁸³