Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

Dans le SIGEDOS, les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, y com­pris les con­scrits, le per­son­nel re­tenu pour ac­com­plir un en­gage­ment de pro­mo­tion de la paix, les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée et les per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile peuvent:

a.

con­sul­ter et mettre à jour les don­nées les con­cernant et en ét­ab­lir des ex­traits;

b.

échanger des in­form­a­tions avec les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, avec les com­mande­ments milit­aires, avec les com­mand­ants de la pro­tec­tion civile ou avec des tiers désignés par la per­sonne con­cernée:

1.

en trans­met­tant des don­nées les con­cernant,

2.

en trans­met­tant des de­mandes, des re­quêtes et des an­nonces,

3.

en trans­met­tant des com­mandes de matéri­el,

4.

en en­voy­ant et en re­cevant des com­mu­nic­a­tions et des doc­u­ments;

c.

ré­pon­dre à des sond­ages.