Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées con­tenues dans le SIGEDOS les con­cernant aux per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, y com­pris aux con­scrits, au per­son­nel re­tenu pour ac­com­plir un en­gage­ment de pro­mo­tion de la paix, aux civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée lim­itée et aux per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile.

² Il donne ac­cès en ligne ou par trans­mis­sion élec­tro­nique aux don­nées ci-après aux unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, aux com­mande­ments milit­aires, aux com­mand­ants de la pro­tec­tion civile et à des tiers:

a.

re­quêtes, de­mandes, an­nonces, com­mandes de matéri­el, mes­sages et doc­u­ments qui leur sont ad­ressés;

b.

don­nées is­sues des sond­ages ef­fec­tués.